Conditions générales

Service Maestrati Isabelle

PREAMBULE

Le site www.creer-un-site-internet-professionnel.com est édité par la société GRAPSTOR, dont le nom commercial est « Maestrati Isabelle ». Elle sera désignée comme étant Maestrati Isabelle dans la suite du présent document.

Maestrati Isabelle est une société par actions simplifiées au capital social de 23 098,90 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 685 358, dont le siège social est sis :

15 rue des Halles

75001 Paris France

Téléphone : +33756859714

La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur www.creer-un-site-internet-professionnel.com/contact.

Le Site www.creer-un-site-internet-professionnel.com et ses services sont hébergés par la société o2switch – 222 Boulevard Gustave-Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand. https://www.o2switch.fr/ Siret 510 909 80700024

Les sites créés sont quant à eux hébergés sur le CMS SHopify, Avis juridique: Nom de l’entreprise: Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE, No. d’enregistrement:426160-7, Coordonnées: 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada, assistance@shopify.com, 1-613-241-2828

Nom et coordonnées de l’hébergeur internet: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, Tel: +1 650 253 0000, Fax: +1 650 253 0001

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Maestrati Isabelle propose un service à ses clients, qui leur permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Offre comprend également un service après-vente, des conseils et des services qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client.

L’outil de création et de modification de site internet de Maestrati Isabelle sera appelé « Outil »
www.creer-un-site-internet-professionnel.com désigne le site www.creer-un-site-internet-professionnel.com, mais aussi ses sous-domaine ou tout autre site créé par Maestrati Isabelle présentant ses services
Le site internet créé par le client grâce à l’Outil sera appelé « Site Maestrati Isabelle » ou « Site »
« Client désigne tout contractant avec Maestrati Isabelle, qui dispose de l’Outil Maestrati Isabelle ou de tout autre service proposé par Maestrati Isabelle parmi lesquelles figurent les accessoires de la création du site comme le « référencement payant » ou « naturel ».
« Contrat » désigne le Contrat qui lie Maestrati Isabelle à son Client
« Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…
« Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par Maestrati Isabelle
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site Maestrati Isabelle d’un Client, ou sur le site www.creer-un-site-internet-professionnel.com
« Nom de domaine » désigne l’adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet qu’il aura créé par l’intermédiaire de Maestrati Isabelle.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION DE Maestrati Isabelle

Maestrati Isabelle propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet, grâce à l’Outil Maestrati Isabelle. Il s’agit d’un outil de création de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant via la plateforme shopify, avec un coût fixe de création revenant à Maestrati Isabelle, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.

Ce service peut être complété par différentes options payantes.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAPACITÉ

3. 1. Acceptation

Les espaces publics de www.creer-un-site-internet-professionnel.com sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de www.creer-un-site-internet-professionnel.com emportera l’acceptation pleine et entière desdites conditions.

Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, ou un accord oral, valable pour les professionnels. La transmission d’un moyen de paiement (numéro de RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l’acceptation définitive des présentes, et constitue une preuve formelle de l’accord du Client.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux frais fixes sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Maestrati Isabelle est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Maestrati Isabelle ne seront conservées par Maestrati Isabelle (de façon cryptée) que si il est convenu d’un services de mensualités et cela uniquement pendant la durée de la relation commerciale, afin que Maestrati Isabelle puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de namesheap et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

L’Outil Maestrati Isabelle propose une série de modèles de sites internet fortement personnalisables, contenant eux même des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par Maestrati Isabelle peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose l’Outil Maestrati Isabelle et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix. Une première version sera d’abord proposée au client afin qu’il puisse ensuite faire des modifications afin d’avoir un visuel lui convenant. Suite à cela un accord sera formulé avec le client, un lien de paiement sera envoyé. L’Outil Maestrati Isabelle est vendu tel quel, le Client ne peut donc pas reprocher à Maestrati Isabelle l’absence de fonctionnalités.

Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet avant d’en demander sa mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par Maestrati Isabelle, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne du Site internet.

3. 2. Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu’ils agissent en tant que professionnels.

En effet, Maestrati Isabelle n’est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrivez au service Maestrati Isabelle en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors Maestrati Isabelle pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l’exécution de bonne foi du contrat.

ARTICLE 4 – DURÉE, RÉSILIATION, RECONDUCTION

4. 1. Durée et préavis

Si le client est satisfait par l’Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.

Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d’en informer Maestrati Isabelle dans les 20 jours qui suivent cette anomalie.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement, Maestrati Isabelle commencera à le facturer, et Maestrati Isabelle sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Maestrati Isabelle malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Maestrati Isabelle en mesure d’exécuter sa mission, le Site Internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Toute période entamée sera intégralement due par le Client.

A titre d’exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite « sans engagement »), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due. Il existe des paiements fixes sans abonnement. Tout est établi avec devis.

4. 2. Résiliation souhaitée par la client

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :

Maestrati Isabelle

15 rue des Halles

75001 Paris

Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier le Service. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :

le prénom et le nom du client
son numéro de client (présent sur les factures ou sur son compte client en ligne)
le nom de domaine du site concerné s’il a déjà été mis en place

Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier.

Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte.

Dans certaines situations exceptionnelles, Maestrati Isabelle pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par email.

Dans le cas où le nom de domaine du Site appartient au Client avant la contractualisation du Client, ou si Maestrati Isabelle a souscrit à ce nom de domaine pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation, le Client pourra bien sûr récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l’Article 5 des présentes.

Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 5 des présentes, Maestrati Isabelle ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.

Le Client reçoit un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.

4. 3. Résiliation du Contrat par Maestrati Isabelle

4. 3. 1. Résiliation pour faute du client

Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de Maestrati Isabelle, Maestrati Isabelle se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Maestrati Isabelle au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Maestrati Isabelle.

4. 3. 2. Résiliation souhaitée par Maestrati Isabelle

Maestrati Isabelle se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas.

Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de Maestrati Isabelle, non réponse à une sollicitation de Maestrati Isabelle après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de Maestrati Isabelle, sollicitation de Maestrati Isabelle pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père de famille », ce dernier point étant exceptionnel et concernant moins de 0,1% des Clients Maestrati Isabelle.

Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel. Au titre de cette résiliation volontaire, Maestrati Isabelle aura la charge de rembourser le Client de 1 mois de prestation si abonnement il y a, et de laisser un préavis de 30 jours gratuit au client pour que ce dernier puisse ainsi migrer les Contenus dont il est propriétaire chez un autre prestataire, ou de le stocker de façon autonome sur son ordinateur.

Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, Maestrati Isabelle se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.

4. 4. Droit de rétractation

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec Maestrati Isabelle, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à Maestrati Isabelle, via le contact d’un conseiller Maestrati Isabelle qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

5. 1. Choix du nom de domaine client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client et conseillé par Maestrati Isabelle.

5. 2. Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat

5. 2. 1. Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à l’Outil Maestrati Isabelle, il devra alors transmettre sa demande à Maestrati Isabelle. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d’en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur Maestrati Isabelle. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.

5. 2. 2. Le client souhaite que Maestrati Isabelle achète ou gère son nom de domaine

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par Maestrati Isabelle, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à Maestrati Isabelle, Maestrati Isabelle pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.

Il est possible que Maestrati Isabelle réalise des démarches au nom de Maestrati Isabelle, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :

Il devra indiquer dans son courrier de résiliation qu’il souhaite que Maestrati Isabelle lui fournisse le code de transfert du nom de domaine
Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur
Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 5 euros HT soit 6 euros TTC, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de GRAPSTOR. Pour information, ces frais sont dus au fait que le transfert de nom de domaine nécessite une intervention manuelle de Maestrati Isabelle.
Il devra être à jour de ses paiements auprès de Maestrati Isabelle

Dans le cas où ce processus est respecté, Maestrati Isabelle fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.

5. 2. 3. Le client souhaite utiliser un nom de domaine et un site appartenant déjà à Maestrati Isabelle

Dans de rares cas, Maestrati Isabelle peut proposer à un Client de louer un nom de domaine et un site internet appartenant préalablement à Maestrati Isabelle. Il s’agit de sites Internet pour lesquels Maestrati Isabelle fournit un effort de référencement important, dont Maestrati Isabelle a toujours été titulaire et dont Maestrati Isabelle a produit l’immense majorité des Contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du Site Internet, de son Contenu, ni du nom de domaine en question.

ARTICLE 6 – CONTRACTUALISATION

6. 1. Demande d’informations par le client

Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur le site www.creer-un-site-internet-professionnel.com, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

6. 2. Consultation d’une offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.

6. 3. Acceptation de l’Offre après validation de la version 1 par le client

Si le client souhaite contractualiser, après avoir vu une version visuelle du site, il est invité à passer par deux étapes.

Fournir ou confirmer des informations le concernant
Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d’effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par Maestrati Isabelle dans cette démarche.

6. 4 . Confirmation de la commande de l’Outil fourni par Maestrati Isabelle

Dans le même délai, Maestrati Isabelle s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel

6. 5. Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de Maestrati Isabelle donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’email récapitulatif de la Commande. Pour la formule de base avec un paiement en une fois, c’est la même chose envoie d’un devis contre signature, puis envoie de facture après paiement.

ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT

7. 1. Prix et offre associée

Sauf précision contraire, les prix affichés sur le devis, communiqués au Client ou l’Outil sont présentés hors taxes.

Maestrati Isabelle étant une entreprise n’est pas éligible à la TVA.

Maestrati Isabelle se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet adapté aux besoins du clients.

Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction grâce à un partenaire prescripteur de Maestrati Isabelle : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est permanente. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents pourra être annulée dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en question comme par exemple le fait d’être client ou adhérent du partenaire prescripteur lui ayant permis d’obtenir cette réduction.

7. 2. Modalités de paiement

En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire et/ou RIB. Maestrati Isabelle pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.

Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée (via un lien sécurisé) ou par téléphone si cela lui est plus pratique et qu’il souhaite se faire assister par un conseiller Maestrati Isabelle.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d’annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Maestrati Isabelle est une prestation fixe ou récurrente(selon l’offre choisie), et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Maestrati Isabelle seront conservées par Maestrati Isabelle (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale(dans le cas de l’offre récurrente), afin que Maestrati Isabelle puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et transmet son mode de paiement, Maestrati Isabelle sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet et pour répondre à ses questions en vue de la réalisation de cet objectif. C’est cette mise à disposition qui est facturée au Client, qu’il l’exploite ou non.

Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.

Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à Maestrati Isabelle, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, Maestrati Isabelle pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à Maestrati Isabelle. Si le client souhaite que Maestrati Isabelle ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer Maestrati Isabelle par email.

7. 2. 1. Carte bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire :

Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période (mois, trimestre, année…) pour les formules récurrentes. Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à Maestrati Isabelle pourra être réutilisé automatiquement.

En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires par email au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.

7. 2. 2. RIB

Maestrati Isabelle propose la signature d’un mandat d’autorisation de prélèvement automatique validé par l’intermédiaire du partenaire financier Mollie.

7. 3. Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, le compte Maestrati Isabelle et le Site Maestrati Isabelle pourront être automatiquement et définitivement fermés par Maestrati Isabelle.

Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par Maestrati Isabelle et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service Maestrati Isabelle.

A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

7. 4. Facturation

Maestrati Isabelle adressera ou mettra à disposition du Client une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

ARTICLE 8 – Maestrati Isabelle EN SA QUALITÉ DE CRÉATEUR DE CONTENUS

SHOPIFY bénéficie du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Maestrati Isabelle ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Maestrati Isabelle ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. Maestrati Isabelle impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites Maestrati Isabelle qu’il héberge.

Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site Maestrati Isabelle. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à Maestrati Isabelle pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site Maestrati Isabelle (images, textes, vidéos, fichiers…).

Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, Maestrati Isabelle peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Site Maestrati Isabelle. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par Maestrati Isabelle avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par email. Le Client est également tenu de vérifier qu’il n’enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

La responsabilité de Maestrati Isabelle ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.

Le client, s’il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à le faire lui- même, ou à envoyer un email à Maestrati Isabelle à contact@www.creer-un-site-internet-professionnel.com.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9. 1. Transparence et obligations d’informations

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Maestrati Isabelle est Maestrati Isabelle domicilié au 15 rue des Halles 75001 Paris.

Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit Maestrati Isabelle qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Maestrati Isabelle informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces informations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Maestrati Isabelle du Client ou sur www.creer-un-site-internet-professionnel.com

En revanche, la commande d’un service à Maestrati Isabelle suppose la collecte par Maestrati Isabelle d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas contractualiser avec Maestrati Isabelle.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé :

par courrier postal : 15 rue des Halles 75001 Paris
par mail à l’adresse : contact@creer-un-site-internet-professionnel.com

Maestrati Isabelle s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que Maestrati Isabelle peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par Maestrati Isabelle en lien avec le service souscrit. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de Maestrati Isabelle.

Les données collectées sont conservées par Maestrati Isabelle pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

9. 2. Les finalités des traitements

Les données collectées par Maestrati Isabelle ont pour finalité principale de permettre la réalisation du site web du Client, ainsi que le développement et l’optimisation de l’activité professionnelle du Client, objet principal de la prestation. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, le mot de passe, etc…

9. 3. Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

Le Client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse contact@creer-un-site-internet-professionnel.com

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de Maestrati Isabelle l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont

Maestrati Isabelle est le créateur du site l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse contact@creer-un-site-internet-professionnel.com

Shopify est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à https://help.shopify.com/fr/manual/domains/email-forwarding-and-hosting/email-hosting

9. 4. Droit des personnes décédées

Compte tenu du fait que Maestrati Isabelle s’adresse principalement aux personnes morales, le droit des personnes décédées ne lui est que partiellement applicable

Maestrati Isabelle permet néanmoins aux personnes exerçantes en tant que micro-entreprise de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@creer-un-site-internet-professionnel.com

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.

9. 5. Absence d’hébergement hors UE

Maestrati Isabelle utilise shopify comme serveur dédié qui lui assure que les données stockées relatives aux Sites Internet des Clients sont hébergées dans l’Union Européenne.

9. 6. Fin du contrat et sort des données

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, Maestrati Isabelle détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.

ARTICLE 10 – NEWSLETTER DE Maestrati Isabelle

En souscrivant à l’Outil, le Client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil par Maestrati Isabelle.

ARTICLE 11 – COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11. 1. Cookies liés au site www.creer-un-site-internet-professionnel.com

Un cookie est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les Sites Internet que visite le Client. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou proviennent de sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Lors de sa première visite sur le Site www.creer-un-site-internet-professionnel.com un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si le Client continue sa navigation sur le Site www.creer-un-site-internet-professionnel.com. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience Client risque d’être dégradée.

Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.
Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître le Client lorsqu’il revient sur notre Site et nous permettent de personnaliser notre Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.

Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à l’autre :

Pour Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari: http://support.apple.com/kb/PH5042
Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

11. 2. Adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Maestrati Isabelle se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, Maestrati Isabelle devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 12 – QUALITÉ DE L’OUTIL

12. 1. Obligations de Maestrati Isabelle

12. 1. 1. Garanties de performances

Maestrati Isabelle est destiné à des Clients professionnels souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’un site internet vitrine.

Maestrati Isabelle propose au Client un coût fixe ou un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Maestrati Isabelle, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le site et le volume de Données stockées sont limités à vingt (20) giga octets. Ce volume est suffisamment grand pour que moins de 1% des professionnels soient concernés par cette limitation qui est extrêmement haute.

12. 1. 2. Accès

Maestrati Isabelle s’engage à ce que son site créé grâce à Maestrati Isabelle soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles Maestrati Isabelle n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

L’accès à l’Outil ou à l’espace personnel se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client lors de son souscription.

Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer son Site Maestrati Isabelle.

Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et sur son Site. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.

Maestrati Isabelle n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à dispo- sition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Outil, du Site du Client ou du site www.creer-un-site-internet-professionnel.com par le Client doit être notifiée à Maestrati Isabelle par le biais du formulaire disponible sur www.creer-un-site-internet-professionnel.com/contact ou par email à l’adresse contact@www.creer-un-site-internet-professionnel.com.

12. 1. 3. Délai de mise en service

Suite à sa souscription au Service Maestrati Isabelle, le Client aura à sa disposition les services d’un interlocuteur chez Maestrati Isabelle en vue de lancer la création de son site internet. C’est notamment cette mise à disposition qui est facturée au Client. Le Client doit alors communiquer à son interlocuteur Maestrati Isabelle les éléments nécessaires à la création de son Site : notamment ses goûts esthétiques, le Contenu qu’il souhaite sur son Site, etc. Le délai nécessaire pour la réalisation d’une première maquette de site internet est parfois indiqué dans l’offre du client, et se comptabilise à partir du moment où le Client a fourni à son interlocuteur Maestrati Isabelle l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du Site Internet.

12. 1. 4. Hébergement et sécurité

L’Outil et le Site Maestrati Isabelle du Client sont eux même hébergés via le prestataire Alwaysdata. Maestrati Isabelle s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire Alwaysdata, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement mutualisé disponibles à cette URL : https://www.alwaysdata.com//fr/mentions-legales/.

L’ensemble des sites Maestrati Isabelle sont hébergés sur un serveur unique dédié à Maestrati Isabelle.

12. 1. 5. Assistance technique

Maestrati Isabelle met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur www.creer-un-site-internet-professionnel.com/contact. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de l’Offre souscrite par le Client.

12. 2. Obligations du Client

12. 2. 1. Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site Maestrati Isabelle que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le Client s’engage à ne pas publier d’informations fausses ou erronées sur son Site Internet.

En conséquence, le Client garantit Maestrati Isabelle contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également Maestrati Isabelle contre toute réclamation d’Internautes qui sollicitera les services du Client.

12. 2. 2. Utilisation conforme des développements tiers et autres plugins

L’Outil Maestrati Isabelle permet une grande liberté aux Clients, notamment d’utiliser des programmes développés par des tiers, notamment par l’intégration de code choisi par le Client lui-même.

Maestrati Isabelle ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, articles, bout de code, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers.

Maestrati Isabelle rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites Maestrati Isabelle qu’il créait. En sa qualité de créateur et conseiller rédactionnel et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites Maestrati Isabelle lui notifie ledit Contenu, et que Maestrati Isabelle ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Économie Numérique.

12. 2. 3. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site Maestrati Isabelle de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

Dans ces conditions, Maestrati Isabelle, en tant que créateur de site ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil.

Dans une telle situation, Maestrati Isabelle se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site Maestrati Isabelle du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils Maestrati Isabelle et les serveurs de shopify et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Maestrati Isabelle pour la bonne utilisation de l’Outil.

12. 2. 4. Interdiction de revente de d’exploitation des Outils de Maestrati Isabelle au profit d’un tiers

Sauf autorisation préalable de la part de Maestrati Isabelle, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par Maestrati Isabelle.

13. 2. 5. Devoir d’information

Le Client s’engage à informer sans délai Maestrati Isabelle en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site Maestrati Isabelle qu’il aura conçu par son intermédiaire.

Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de Maestrati Isabelle en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

12. 2. 6. Réversibilité des Données du Client

En cas de résiliation, le Client restera propriétaire des Contenus qu’il aura fournis sur son Site Internet. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel Maestrati Isabelle pourra naturellement suspendre le Site Internet du Client.

Le Client pourra bien sûr également récupérer son nom de domaine dans le respect des articles 4 et 5 de ces conditions générales.

12. 2. 7. Mentions légales devant figurer sur le site du Client

Maestrati Isabelle tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si Maestrati Isabelle peut être amené à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le Client.

12. 2. 8. Accès au service Maestrati Isabelle via un partenaire

Dans le cas où le Client a connu Maestrati Isabelle par l’intermédiaire d’un tiers partenaire de Maestrati Isabelle, il est possible que le Site Maestrati Isabelle créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés. Le Site Maestrati Isabelle créé peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée, l’empreinte du partenaire en question. Le Client accepte ces contraintes lors de la création de la première maquette du Site Internet, mais est libre d’en demander le retrait à tout moment.

ARTICLE 13 –FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ DE Maestrati Isabelle

Maestrati Isabelle ne répond que d’une obligation de moyen concernant l’Outil, le site www.creer-un-site-internet-professionnel.com, le Site du Client, et ses autres services, objets des présentes.

Par ailleurs, Maestrati Isabelle n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Maestrati Isabelle. Dans de telles circonstances, Maestrati Isabelle sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales.

Maestrati Isabelle informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel qu’Internet.

Maestrati Isabelle sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat.

Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile de Maestrati Isabelle à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Cette limitation de responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, s’appliquer :

En cas de dommages aux personnes ou aux biens matériels dont l’une des Parties est juridiquement responsable ;
En cas de faute lourde ou de dol.

Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à Maestrati Isabelle par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde l’ensemble des éléments remis au Prestataire.

De convention expresse, Maestrati Isabelle ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

Le client a notamment conscience que le référencement de son site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre Maestrati Isabelle et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de Maestrati Isabelle ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.

Si le Client sollicite Maestrati Isabelle pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de nom de domaine à Maestrati Isabelle, le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses courriels sont probables, et accepte cette contrainte. Le transfert de la gestion de nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à Maestrati Isabelle la lenteur d’une procédure dont Maestrati Isabelle n’a pas la complète maîtrise.

13. 1. Relation entre le Client et les Internautes

Maestrati Isabelle met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site.

Cependant, Maestrati Isabelle n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que Maestrati Isabelle n’a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet Internaute et le Client de Maestrati Isabelle qui exploite ce Site internet.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Outil sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Maestrati Isabelle ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Maestrati Isabelle concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de l’Outil Maestrati Isabelle, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.

Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, Maestrati Isabelle peut par exemple être amenée à utiliser les sites internet créés par ses Clients à des fins commerciales. Maestrati Isabelle peut par exemple afficher ces sites en « exemples » sur le site www.creer-un-site-internet-professionnel.com (ou tout autre support). Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site Maestrati Isabelle, le Client accorde à Maestrati Isabelle une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.

Maestrati Isabelle utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité.

Le Client autorise Maestrati Isabelle à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou la visibilité du Site Maestrati Isabelle du Client. Maestrati Isabelle pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google My Business ou d’autres annuaires. Maestrati Isabelle pourra effectuer ces actions au nom du Client.

Si le Client prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors Maestrati Isabelle contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le Client assure la défense de Maestrati Isabelle et prend à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné Maestrati Isabelle par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.

ARTICLE 15 : LA FONCTIONNALITÉ « EMAIL »

Maestrati Isabelle peut proposer au Client, au moment de la souscription, ou dans un second temps, la possibilité de souscrire à une option correspondant à la mise à disposition d’une adresse email professionnelle. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales. Cette option est réservée aux Clients domiciliés en France.

Tout manquement à ces conditions générales implique l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions de la même manière que l’Offre auquel a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du service lié à l’utilisation de l’Outil Maestrati Isabelle, et en garde ses caractéristiques de période d’engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.

Au moment de l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse email redirection. L’accessibilité au premier email et son mot de passe sont à la responsabilité du client. Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement Maestrati Isabelle. Maestrati Isabelle ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur. Isabelle Maestrati se donne le droit lors de la création du site d’avoir un accès au redirection d’e mail concernant la plateforme shopify afin de pouvoir valider les comptes été effectué toute modification nécessaire.

L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site web namecheap via la création de son nom de domaine. Maestrati Isabelle assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire Namecheap pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.namecheap.com/

Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.

Maestrati Isabelle fournit le service de redirection d’email en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 500Mo d’espace occupé sur le serveur, par adresse email.

Maestrati Isabelle se réserve le droit de limiter l’accès au service email si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.

Si la loi l’exige, Maestrati Isabelle devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment à la suite d’une demande judiciaire ou administrative.

L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.

L’utilisateur est tenu de se servir du service email conformément à la loi et aux présenté conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu :

à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;
encourageant à la commission de crimes et délits ;
incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’ethnie ;
illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.

L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.

L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à Maestrati Isabelle et/ou un tiers.

En cas de manquement du Client aux engagements pris ci-dessus, Maestrati Isabelle se réserve le droit de bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le contrat. Maestrati Isabelle avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que Maestrati Isabelle pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que Maestrati Isabelle pourrait réclamer à l’utilisateur.

L’utilisation du service Email dépend souvent du logiciel d’emailing du client (Outlook par exemple). Ce service n’est assorti à aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, Maestrati Isabelle ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisabilité du service email, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’archive des courriels, ou encore l’efficacité des filtres anti-spam mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, Maestrati Isabelle ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service email.

Les conditions de durée et de résiliation sont les mêmes que pour l’Offre souscrite par le Client. Maestrati Isabelle attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de Maestrati Isabelle sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Maestrati Isabelle. Maestrati Isabelle pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement téléphonique, courriel, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de Maestrati Isabelle ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre Maestrati Isabelle et ses Clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour le cas où un litige naîtrait entre Maestrati Isabelle et ses Clients du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressée à son siège.

A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

Maestrati Isabelle est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.

L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Maestrati Isabelle, tant que le délai de trente jours susmentionnés est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.

Maestrati Isabelle conserve chaque version de ses conditions générales, pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Ces conditions générales sont également disponibles sur un support durable (pdf) depuis l’espace personnel du Client accessible sur www.creer-un-site-internet-professionnel.com

Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Maestrati Isabelle, incluses dans l’Outil fourni par Maestrati Isabelle, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.